Conditions générales du programme d’affiliation

(1) Les présentes Conditions générales s’appliquent aux participants au Programme d’affiliation partenaires de Synactis (le « Programme »).
(2) Dans les présentes Conditions générales, les termes « Société », « nous », « notre » et « nos » désignent Synactis, marque détenue et exploitée par Synactis, société immatriculée en France sous le numéro SIREN 988340626.
(3) Dans les présentes Conditions générales, les termes « Affilié », « vous », « votre » et « vos » désignent toute personne physique ou morale qui sollicite son adhésion au Programme et qui accepte les présentes Conditions générales lors de son inscription audit Programme.
(4) En acceptant les présentes Conditions générales, vous acceptez d’être lié par celles-ci et de conclure avec nous un accord juridiquement contraignant (le « Contrat »).

1. Définitions et interprétation

  • 1.1 Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
  • « Jour ouvré » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
  • « Politique d’annulation » désigne notre politique d’annulation, disponible à l’adresse academie.synactis-accompagnement.com/terms ;
  • « Politique d’annulation » désigne notre politique d’annulation, disponible à l’adresse academie.synactis-accompagnement.com/terms ;
  • « Taux de commission » désigne le pourcentage de commission versé sur le chiffre d’affaires net, tel que prévu à l’article 11.2 ;
  • « Informations confidentielles » désigne les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent Contrat ;
  • « Période en cours » désigne la période contractuelle applicable aux Parties à un moment donné ;
  • « Parrainage direct » désigne la vente d’un Forfait de services à un client ayant été dirigé vers notre site internet depuis votre site internet et pouvant être suivi directement depuis votre site vers le nôtre, sans intermédiaire ;
  • « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits sur les marques, brevets, dessins et modèles ainsi que tout autre droit de nature similaire applicable ;
  • « Adresse e-mail enregistrée » désigne l’adresse e-mail de l’Affilié renseignée dans ses Données d’inscription ;
  • « Données d’inscription » désigne les informations fournies par l’Affilié lors de son inscription au Programme ;
  • « Forfait de services » désigne un ensemble déterminé de services que nous proposons par l’intermédiaire de notre site internet, tel que défini à l’article 7 ;
  • « Durée » désigne la durée du Contrat, telle que définie à l’article 17 des présentes Conditions générales, pendant laquelle vous participez au Programme conformément aux stipulations du Contrat.

2. Inscription au Programme

  • 2.1 En vous inscrivant au Programme, vous acceptez de fournir, au moment de votre inscription, des Données d’inscription exactes et complètes et de nous informer de toute modification ultérieure de ces données.
  • 2.2 Dès votre acceptation des présentes Conditions générales, et sous réserve de notre approbation ainsi que des dispositions de l’article 2.4 ci-dessous, le Contrat est réputé prendre effet. Aucun exemplaire papier signé du Contrat d’affiliation ne vous sera adressé.
  • 2.3 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’examiner votre site internet après votre acceptation des présentes Conditions générales. Vous serez informé de l’issue de votre demande dans un délai de 10 Jours ouvrés. À la suite de votre acceptation des présentes Conditions générales, vous recevrez les instructions et informations nécessaires afin de pouvoir commencer à promouvoir nos produits et/ou services.
  • 2.4 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser toute demande d’inscription, pour quelque motif que ce soit, sans être tenus d’en communiquer les raisons. Une demande pourra notamment être refusée lorsque le contenu de votre site internet :
  • 2.4.1 est, de quelque manière que ce soit, illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, constitutif de harcèlement, discriminatoire, diffamatoire ou, plus généralement, inapproprié ;
  • 2.4.2 facilite, encourage ou fait la promotion de la violence, du terrorisme ou de toute autre activité criminelle ;
  • 2.4.3 présente un contenu sexuellement explicite ; ou
  • 2.4.4 porte atteinte, contribue à porter atteinte ou encourage la violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

3. Relations entre la Société et l’Affilié

  • 3.1 Aucune stipulation des présentes Conditions générales ne saurait avoir pour effet de créer, ni être interprétée comme créant, une société, une association, une coentreprise ou tout autre lien de partenariat entre les Parties. Sauf stipulation expresse contraire, aucune Partie ne pourra être considérée comme mandataire, représentant ou agent de l’autre Partie, à quelque fin que ce soit.
  • 3.2 Sous réserve de toute stipulation expresse contraire prévue par les présentes Conditions générales, vous ne disposez d’aucun droit ni pouvoir pour agir en notre nom et vous vous engagez notamment à ne conclure aucun contrat, effectuer aucune déclaration, accorder aucune garantie, engager aucune responsabilité, assumer aucune obligation, expresse ou implicite, ou, de quelque manière que ce soit, nous engager juridiquement.

4. Liens vers le site internet

  • 4.1 Votre Tableau de bord Affilié mettra à votre disposition les éléments nécessaires à la création d’un lien hypertexte vers notre site internet. Ces éléments comprendront notamment le code HTML du lien et/ou une sélection de fichiers graphiques auxquels ledit code HTML devra être associé.
  • 4.2 Le code HTML tel qu’il apparaît dans votre Tableau de bord Affilié devra être reproduit à l’identique et ne devra faire l’objet d’aucune modification. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner l’absence de prise en compte des ventes de Forfaits de services générées par l’intermédiaire de votre site internet.
  • 4.3 Les fichiers graphiques que nous mettons à votre disposition ne pourront, en aucun cas, être modifiés de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite préalable. Vous ne pourrez pas utiliser vos propres fichiers graphiques pour créer des liens vers notre site internet.
  • 4.4 Tous les fichiers graphiques que nous mettons à votre disposition aux fins de création de liens pourront être affichés sur votre site internet aux emplacements que vous jugerez appropriés, sous réserve de notre accord préalable, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable. Nous nous réservons le droit de vous demander de modifier ou de supprimer tout lien figurant sur votre site internet.
  • 4.5 Vous êtes seul responsable du maintien, du bon fonctionnement et de l’actualisation de l’ensemble des liens redirigeant depuis votre site internet vers notre site internet.

5. Maintenance et contenu des sites internet

  • 5.1 Chaque Partie est seule responsable de la maintenance et de la mise à jour de son propre site internet. Sous réserve des dispositions du présent article 5 et de l’article 14 ci-dessous, aucune Partie ne saurait être tenue envers l’autre d’une quelconque obligation relative à la maintenance ou au contenu de son site internet.
  • 5.2 Sous réserve des dispositions de l’article 5.3 des présentes Conditions générales, aucune Partie ne pourra héberger ou publier de contenu qui :
  • 5.2.1 est, de quelque manière que ce soit, illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, constitutif de harcèlement, discriminatoire, diffamatoire ou, plus généralement, inapproprié ;
  • 5.2.2 facilite, encourage ou fait la promotion de la violence, du terrorisme ou de toute autre activité criminelle ;
  • 5.2.3 présente un contenu sexuellement explicite ; ou
  • 5.2.4 porte atteinte, contribue à porter atteinte ou encourage la violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
  • 5.3 Aucune Partie n’est tenue de procéder à un contrôle préalable des contenus ajoutés à son site internet par des tiers. Toutefois, lorsqu’une Partie reçoit de l’autre Partie une notification écrite l’informant de la présence d’un contenu relevant de l’une des catégories visées à l’article 5.2 du présent Contrat, ce contenu devra être supprimé dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification.

6. Présentation des informations relatives à la Société

  • 6.1 En votre qualité d’Affilié, vous êtes libre d’afficher les tarifs ainsi que toute autre information relative à nos Forfaits de services. Il vous appartient toutefois de veiller, par vos propres moyens, à ce que ces informations demeurent exactes et à jour. Nous ne sommes pas tenus de vous informer des éventuelles modifications de nos tarifs.
  • 6.2 Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, conformément à nos propres politiques tarifaires.
  • 6.3 Vos responsabilités : en votre qualité d’Affilié de Synactis, vous acceptez les obligations suivantes :
  • 6.3.1 Vous êtes tenu de nous fournir des informations de compte complètes et exactes et de veiller à leur mise à jour. Ces informations peuvent notamment inclure vos coordonnées, vos informations de paiement, vos informations fiscales ainsi que toute autre information que nous pourrions raisonnablement vous demander. Nous nous réservons également le droit de solliciter des informations complémentaires concernant les sites internet sur lesquels vous faites la promotion de Synactis ainsi que les méthodes promotionnelles que vous utilisez. La fourniture d’informations inexactes ou incomplètes pourra entraîner votre exclusion du Programme, la suspension ou la résiliation de votre compte Affilié ainsi que la perte de toute commission correspondante.
  • 6.3.2 Vous ne devez créer ou détenir qu’un seul compte Affilié.
  • 6.3.3 Vous vous engagez à agir de bonne foi dans le cadre du parrainage de clients et à ne nous adresser que des prospects ou clients légitimes.
  • 6.3.4 Vous ne pouvez pas vous parrainer vous-même et aucune commission ne pourra être perçue au titre de vos propres comptes. Vous ne devez pas non plus utiliser le Programme pour parrainer une société que vous détenez, contrôlez ou dans laquelle vous détenez des parts, actions ou tout autre intérêt direct ou indirect.
  • 6.3.5 Vous ne devez entreprendre aucune action ni formuler aucune recommandation à l’attention des personnes que vous parrainez qui serait susceptible d’entraîner une perte de revenus pour Synactis.
  • 6.3.6 Vous ne devez pas participer à des programmes d’incitation, systèmes de rémunération ou sites présentant des opportunités commerciales reposant sur des pratiques marketing susceptibles d’être contraires à l’éthique, trompeuses ou de nature à attirer des clients qui ne seraient pas légitimes ou de bonne foi.
  • 6.3.7 Vous ne devez pas utiliser, pour le compte des personnes que vous parrainez, ni les encourager à utiliser sur leurs comptes Synactis, des contenus protégés par le droit d’auteur ou appartenant à des tiers sans disposer des licences, autorisations ou droits nécessaires.
  • 6.3.8 Vous ne devez pas copier, altérer ou modifier les icônes, boutons, bannières, éléments graphiques, fichiers ou contenus figurant dans les liens de Synactis, notamment en supprimant ou en modifiant toute mention relative aux droits d’auteur ou aux marques, sans notre autorisation écrite préalable.
  • 6.3.9 Vous ne devez recourir à aucune technique de référencement abusif ou frauduleux, notamment aux techniques dites de « black hat SEO » ou de création de liens assimilables à du spam, dans le but de générer davantage de parrainages pour Synactis.
  • 6.3.10 Vous ne devez pas publier d’annonces, de liens ou de contenus promotionnels sur des sites internet présentant un caractère offensant, illicite, haineux, pornographique ou, plus généralement, manifestement inapproprié.
  • 6.3.11 Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.
  • 6.3.12 Si nous constatons, dans le cadre de vos pratiques d’affiliation, un comportement récurrent qui, selon notre appréciation raisonnable, contrevient à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte Affilié et d’annuler le paiement de toute commission restant due.
  • 6.4 Publicité de l’Affilié – pratiques interdites. Les méthodes publicitaires inappropriées incluent notamment, sans que cette liste soit limitative :
  • 6.4.1 L’utilisation de toute méthode publicitaire illicite ou assimilable à du spam, notamment l’envoi d’e-mails non sollicités, la publication non autorisée de liens sur des forums, groupes de discussion, espaces communautaires, panneaux de messages ou supports similaires ;
  • 6.4.2 L’achat ou l’enchère sur des mots-clés ou expressions contenant la marque Synactis, ainsi que toute variante, faute d’orthographe ou formulation similaire à cette marque, dans le cadre de campagnes au coût par clic, au coût par impression ou de toute autre campagne publicitaire sur des moteurs de recherche, notamment Google, Yahoo, MSN, Ask, Bing ou tout autre moteur, sans notre autorisation préalable. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le ou les sites internet de Synactis comme URL d’affichage dans des annonces payantes, ni à rediriger directement ces annonces vers le ou les sites internet de Synactis ;
  • 6.4.3 L’utilisation, aux fins de promotion de Synactis, de contenus non originaux portant atteinte à des droits d’auteur ;
  • 6.4.4 L’utilisation de trafic généré par des systèmes de type « pay-to-read », « pay-to-click », échanges de bannières, échanges de clics, publicité PPV, fenêtres pop-up ou pop-under, ou toute autre méthode similaire ;
  • 6.4.5 L’octroi de remises en argent, récompenses ou de toute autre forme d’avantage ou d’incitation visant à provoquer une vente, sans notre autorisation préalable ;
  • 6.4.6 La proposition de mécanismes de réduction de prix, notamment au moyen de coupons, bons de réduction, codes promotionnels ou offres à valeur ajoutée, sans notre autorisation préalable ;
  • 6.4.7 L’utilisation de nos supports publicitaires ou promotionnels, de notre marque ou de notre nom d’une manière susceptible de porter atteinte à notre image, notre réputation ou notre notoriété ;
  • 6.4.8 L’utilisation d’iframes, de techniques de « cookie stuffing » ou de toute autre technologie permettant de déposer un cookie de suivi d’affiliation autrement qu’à la suite d’un clic réel et volontaire de l’utilisateur ;
  • 6.4.9 L’utilisation de techniques de dissimulation ou de masquage de liens, ou de toute autre méthode destinée à promouvoir Synactis sur des sites internet et/ou réseaux non expressément déclarés dans votre profil Affilié, ou à dissimuler l’origine réelle du trafic généré ;
  • 6.4.10 Votre ou vos sites internet ne doivent contenir aucun contenu obscène, illicite, pornographique, haineux ou, plus généralement, manifestement inapproprié. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative, les contenus faisant l’apologie de la haine ou de la discrimination, les contenus pornographiques, ainsi que tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou présentant un caractère réservé aux adultes. L’appréciation du caractère inapproprié d’un contenu relève de notre appréciation raisonnable ;
  • 6.4.11 Vos noms de domaine, dénomination sociale, logo, marque, produits, projets ou services ne doivent contenir aucun mot-clé, expression, variante ou faute d’orthographe reproduisant ou imitant de manière susceptible de créer une confusion la marque, le nom, le logo ou le nom de domaine de Synactis, sauf autorisation préalable de notre part ;
  • 6.4.12 Vos noms de domaine, dénomination sociale, logo, marque, produits, projets ou services ne doivent contenir aucun mot-clé, expression, variante ou faute d’orthographe reproduisant ou imitant de manière susceptible de créer une confusion la marque, le nom, le logo ou le nom de domaine de Synactis, sauf autorisation préalable de notre part ;
  • 6.4.13 Synactis se réserve le droit exclusif d’apprécier si une méthode promotionnelle utilisée par l’Affilié est appropriée et conforme aux présentes Conditions générales. L’utilisation de toute méthode publicitaire que nous considérons comme inappropriée pourra entraîner un avertissement, la suspension ou la résiliation de votre compte Affilié ainsi que l’annulation de toute commission restant due.

7. Forfaits de services

Nous fournissons, par l’intermédiaire de notre site internet, différents services proposés notamment sous forme de cours, d’offres groupées et d’abonnements. La description de ces offres est disponible sur academie.synactis-accompagnement.com.

Depuis votre Tableau de bord Affilié, vous pourrez consulter l’ensemble des produits et services ouvrant droit au versement d’une commission.

8. Conditions applicables au parrainage de clients

  • 8.1 Les conditions applicables au parrainage de clients vers nos services au moyen de liens présents sur votre site internet sont disponibles sur notre site à l’adresse suivante : academie.synactis-accompagnement.com/affiliate-program-terms.
  • 8.2 Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toute modification vous sera notifiée par écrit avec un préavis de 10 Jours ouvrés.

9. Commandes

  • 9.1 Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs efforts raisonnables afin de traiter et d’exécuter les commandes de Forfaits de services passées par des clients qui nous ont été adressés par des Affiliés.
  • 9.2 Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions de parrainage de clients prévues à l’article 8 des présentes Conditions générales.
  • 9.3 Nous assumons l’entière responsabilité du traitement et de l’exécution des commandes ainsi que de la fourniture des services conformément à nos accords de niveau de service applicables. Nous sommes notamment responsables de l’enregistrement des commandes, du traitement des paiements, des annulations et de l’ensemble du service client ultérieur.

    Vous n’aurez aucune autre intervention à effectuer auprès du client dans le cadre de l’exécution ou de la finalisation de la transaction, et les clients en seront informés.

10. Suivi des ventes générées par l’Affilié

  • 10.1 Nous assurerons le suivi des éléments suivants pour l’ensemble des ventes :
  • 10.1.1 leur origine ;
  • 10.1.2 le Forfait de services sélectionné ; et
  • 10.1.3 le chiffre d’affaires généré.
  • 10.2 Des rapports détaillés relatifs à l’ensemble des ventes générées au moyen des liens figurant sur votre site internet seront disponibles depuis votre Tableau de bord Affilié. Nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, la forme et le contenu de ces rapports.

11. Commissions et rémunération d’affiliation

  • 11.1 Vous percevrez une commission, calculée selon les taux prévus à l’article 11.2, sur les bénéfices nets issus des ventes générées par l’intermédiaire de votre site internet.
  • 11.2 Les commissions seront calculées selon les modalités suivantes :
  • 11.2.1 Sous réserve des dispositions de l’article 11.2.3, toute vente résultant d’un Parrainage direct donnera lieu au versement d’une commission égale à commission Rate %.
  • 11.2.2 Lorsqu’un client issu d’un Parrainage direct renouvelle un Forfait de services à la suite de la vente initiale ayant donné lieu au versement d’une commission, ce renouvellement donnera également lieu au versement d’une commission égale à commission Rate %.
    Lorsqu’un client ne renouvelle pas son Forfait de services à l’issue de sa période initiale mais réactive ultérieurement ce même Forfait de services, les dispositions de l’article 11.2.3 s’appliqueront.
  • 11.2.3 Des cookies et journaux d’adresses IP pourront être utilisés afin d’identifier les clients précédemment dirigés vers notre site internet par l’intermédiaire de votre site.
    Lorsqu’un tel client est identifié, toute vente ne relevant pas de l’article 11.2.2 donnera lieu, sauf si le client a été directement adressé par le site internet d’un autre Affilié, au versement d’une commission égale à commission Rate %.
  • 11.3 Les dispositions de l’article 11.2.3 ne s’appliqueront que jusqu’à l’expiration ou à la suppression de nos cookies par le client, ou pendant une période de x jours définie dans le système à compter du Parrainage direct le plus récent concernant ce client, selon l’événement intervenant en premier.
  • 11.4 Lorsqu’un client ou une vente ne peut pas être identifié ou suivi de manière fiable, aucune commission ne sera versée.
  • 11.5 La commission ne sera calculée qu’après réception intégrale du paiement du client. Les ventes ne seront enregistrées dans votre Tableau de bord Affilié qu’une fois le paiement intégralement reçu. Elles apparaîtront toutefois comme étant en attente pendant une période de x jours définie dans le système suivant la finalisation de la commande, cette période correspondant au délai prévu par notre Politique d’annulation.
  • 11.6 Le versement des commissions sera effectué le 20 de chaque mois civil. Les commissions ne seront dues qu’au titre des abonnements ayant dépassé la période de 30 jours, correspondant à la période de remboursement ou de garantie « satisfait ou remboursé » prévue par notre Politique d’annulation. Le montant minimum de versement est fixé à 100€ de commissions par Affilié.
  • 11.7 Les commissions seront versées à l’adresse e-mail PayPal de l’Affilié ou sur le compte bancaire renseigné dans ses Données d’inscription.
    Les abonnés existants de Synactis pourront, le cas échéant, percevoir tout ou partie de leurs commissions sous la forme de cours gratuits ou de crédits promotionnels ajoutés à leur compte, dans la limite du montant de leurs frais d’abonnement mensuels ou annuels dus à Synactis. Toute commission excédentaire sera ensuite versée sur leur compte PayPal ou par tout autre moyen de paiement prévu ci-dessus.
  • 11.8 En cas de remboursement accordé à un client, notamment en cas de fraude ou pour tout autre motif, et lorsque ce remboursement n’est pas imputable à une faute de notre part, nous pourrons vous demander le remboursement de toute commission correspondante qui vous aurait déjà été versée.
  • 11.9 Toute commission qui vous est versée est calculée sur le montant des ventes, déduction faite des taxes applicables. Vous demeurez toutefois seul responsable de l’ensemble des impôts, taxes, cotisations ou autres prélèvements éventuellement dus au titre des commissions que vous percevez.
    En acceptant les présentes Conditions générales, vous reconnaissez être seul responsable du paiement de toute imposition applicable aux revenus générés dans le cadre de votre participation au Programme.
  • 11.10 Toute commission qui vous est versée est calculée sur le montant des ventes, déduction faite des taxes applicables. Vous demeurez toutefois seul responsable de l’ensemble des impôts, taxes, cotisations ou autres prélèvements éventuellement dus au titre des commissions que vous percevez.
    En acceptant les présentes Conditions générales, vous reconnaissez être seul responsable du paiement de toute imposition applicable aux revenus générés dans le cadre de votre participation au Programme.

12. Marques

  • 12.1 À compter de votre adhésion au Programme, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et gratuite vous autorisant à utiliser nos logos et marques (les « Marques »).
  • 12.2 Vous ne pouvez utiliser nos Marques que dans la mesure nécessaire à la création des liens prévus dans le cadre du Programme et à l’exécution de vos obligations en qualité d’Affilié au titre des présentes Conditions générales.
  • 12.3 Si vous souhaitez utiliser nos Marques à toute autre fin que celles expressément prévues par les présentes Conditions générales, vous devrez obtenir notre autorisation écrite préalable, laquelle ne pourra être refusée sans motif raisonnable.
  • 12.4 En acceptant les présentes Conditions générales, vous reconnaissez et acceptez que :
  • 12.4.1 nos Marques demeurent la propriété de Synactis, sauf en cas de cession de tout ou partie des droits correspondants à un tiers ;
  • 12.4.2 aucune stipulation des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme vous conférant un quelconque droit de propriété sur nos Marques ; et
  • 12.4.3 vous vous engagez à ne pas contester la validité de nos Marques.

13. Propriété intellectuelle

  • 13.1 Sauf indication expresse contraire, nous sommes seuls titulaires de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle relatifs à notre site internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, ceux portant sur les codes, textes, contenus sonores, vidéos, éléments graphiques, photographies et autres images composant le site.
    Nous sommes également seuls titulaires des Droits de propriété intellectuelle susceptibles de porter sur toute documentation associée, notamment les plans du site, schémas, maquettes, croquis de conception et autres éléments préparatoires.
  • 13.2 Nous demeurons seuls titulaires de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle relatifs à toute mise à jour, ajout, évolution ou modification future de notre site internet, ainsi qu’à toute documentation associée.

14. Garanties et indemnisation de l’Affilié

  • 14.1 Garanties et indemnisation de l’Affilié
  • 14.1.1 votre site internet ne contient pas et ne contiendra aucun contenu qui :
  • a) soit, de quelque manière que ce soit, illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, constitutif de harcèlement, discriminatoire, diffamatoire ou, plus généralement, inapproprié ;
  • b) facilite, encourage ou fait la promotion de la violence, du terrorisme ou de toute autre activité criminelle ;
  • c) présente un contenu sexuellement explicite ; ou
  • d) porte atteinte, contribue à porter atteinte ou encourage la violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
  • 14.1.2 votre site internet est et demeurera pleinement fonctionnel et, sous réserve des dispositions de l’article 19 des présentes Conditions générales, accessible à l’ensemble des utilisateurs d’internet, hors périodes raisonnables d’indisponibilité liées à la maintenance ou à des restrictions d’accès imposées par des tiers ;
  • 14.1.3 vous avez obtenu l’ensemble des autorisations, consentements et approbations nécessaires à l’exécution de vos obligations au titre des présentes Conditions générales, et ceux-ci demeureront valides et en vigueur pendant toute la Durée du Contrat ;
  • 14.1.4 les obligations mises à votre charge au titre des présentes Conditions générales constituent des obligations légales, valides et contraignantes. Ces obligations sont directes, générales et non conditionnelles ; et
  • 14.1.5 vous ne ferez aucune référence à notre société dans le cadre de campagnes d’e-mails non sollicités envoyés en masse ou de toute autre pratique assimilable à du spam.
  • 14.2 En acceptant les présentes Conditions générales, vous vous engagez à nous indemniser intégralement de toute responsabilité, perte, préjudice, dommage, coût ou dépense, y compris les frais juridiques et honoraires raisonnablement engagés, qui seraient mis à notre charge, supportés ou payés par nous du fait de, ou en lien avec :
  • 14.2.1 toute violation d’une déclaration ou garantie que vous avez consentie concernant votre site internet ;
  • 14.2.2 toute réclamation selon laquelle votre site internet porterait atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, sauf lorsque cette réclamation résulte directement du respect d’une exigence ou instruction que nous vous aurions expressément imposée ; et
  • 14.2.3 tout acte ou omission de votre fait, ou du fait de vos salariés, mandataires, prestataires ou sous-traitants, dans le cadre de l’exécution de vos obligations au titre des présentes Conditions générales.

15. Exclusions et limitations de garantie

  • 15.1 Nous ne garantissons ni ne déclarons que notre site internet, le Programme ou les Forfaits de services commercialisés dans le cadre du Programme répondront à vos besoins ou à ceux de vos visiteurs, qu’ils présenteront un niveau de qualité particulier, qu’ils seront adaptés à un usage spécifique, qu’ils ne porteront atteinte à aucun droit de tiers, qu’ils seront compatibles avec tous les systèmes, qu’ils seront totalement sécurisés ou que l’ensemble des informations fournies sera exact et exempt d’erreur.
  • 15.2 Nous ne garantissons aucun résultat particulier résultant de l’utilisation de notre site internet ou de votre participation au Programme.
  • 15.3 Nous ne garantissons pas que notre site internet demeurera en permanence fonctionnel ou accessible à l’ensemble des utilisateurs d’internet.

16. Responsabilité

  • 16.1 Nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de tout préjudice indirect, consécutif ou immatériel que vous pourriez subir, même lorsqu’un tel préjudice était raisonnablement prévisible ou lorsque nous avions été informés de la possibilité de sa survenance.
  • 16.2 Aucune stipulation des présentes Conditions générales ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation, notamment en cas de dommage corporel ou de décès résultant d’une faute qui nous est imputable ou imputable à nos salariés, mandataires ou sous-traitants.

17. Durée et résiliation

  • 17.1 Les présentes Conditions générales et le Contrat entreront en vigueur et deviendront juridiquement contraignants à compter de la Date de prise d’effet. Ils resteront en vigueur pendant une période initiale de 12 mois à compter de cette date (la « Période initiale »).
    À l’issue de la Période initiale, votre participation au Programme sera automatiquement renouvelée par périodes successives de 12 mois (chacune constituant une « Période de renouvellement »), sauf résiliation conformément aux dispositions du présent article 17.
  • 17.2 Chacune des Parties pourra résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 10 Jours ouvrés adressé à l’autre Partie dans les cas suivants :
  • 17.2.1 lorsque l’autre Partie commet un manquement substantiel aux présentes Conditions générales ou au Contrat et que ce manquement n’a pas été corrigé dans un délai de 10 Jours ouvrés suivant la réception d’une notification écrite lui demandant d’y remédier ; ou
  • 17.2.2 lorsque l’autre Partie fait l’objet d’une procédure de liquidation, de redressement ou de toute autre procédure collective applicable, conclut un accord ou un plan avec ses créanciers, fait l’objet de la désignation d’un administrateur, mandataire, liquidateur ou autre organe équivalent sur tout ou partie substantielle de son activité ou de ses actifs, cesse ou menace de cesser son activité, apporte une modification substantielle à son activité, ou fait l’objet de toute procédure analogue en application d’un droit étranger.
  • 17.3 Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat à l’échéance de la Période en cours, pour quelque motif que ce soit, sous réserve d’en notifier l’autre Partie par écrit au moins 10 Jours ouvrés avant la fin de cette Période en cours.
  • 17.4 À la cessation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, vous devrez supprimer l’ensemble des liens mis en place dans le cadre des présentes Conditions générales.
  • 17.5 À la cessation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, l’ensemble des licences qui vous ont été accordées dans le cadre du Programme prendra également fin.
  • 17.6 Lorsque nous résilions le Contrat conformément à l’article 17.2.1 en raison d’un manquement qui vous est imputable, toute commission qui vous serait due à cette date pourra être perdue, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

18. Confidentialité

  • 18.1Chaque Partie (la « Partie destinataire ») s’engage à préserver la confidentialité et le caractère secret des Informations confidentielles appartenant à l’autre Partie (la « Partie divulgatrice ») et à ne pas utiliser, divulguer ou rendre accessibles, directement ou indirectement, ces Informations confidentielles à toute personne autre que ses dirigeants et salariés ayant besoin d’en connaître aux fins de permettre à la Partie destinataire d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions générales, sous réserve que ces dirigeants et salariés soient eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité.
    Les obligations qui précèdent ne s’appliquent pas aux informations obtenues par la Partie destinataire qui :
  • 18.1.1 étaient déjà dans le domaine public au moment de leur obtention ; ou
  • 18.1.2 tombent ultérieurement dans le domaine public sans faute ni manquement de la Partie destinataire.
  • 18.2 Chaque Partie reconnaît et accepte que :
  • 18.2.1 l’ensemble des Informations confidentielles demeure, à tout moment, la propriété exclusive de la Partie divulgatrice ;
  • 18.2.2 son droit d’utiliser les Informations confidentielles cesse intégralement à la date de résiliation ou d’expiration du Contrat ; et
  • 18.2.3 à la cessation du Contrat, elle restitue à la Partie divulgatrice l’ensemble des supports contenant des Informations confidentielles, y compris celles stockées sur des supports numériques, ainsi que toutes les copies de ces éléments.

19. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
De tels événements peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative, une panne d’électricité, une défaillance d’un fournisseur d’accès à internet, un conflit social, des troubles civils, un incendie, une inondation, une tempête, un tremblement de terre, un acte de terrorisme, un conflit armé, une décision ou mesure d’une autorité publique, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

20. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont déclarées illicites, nulles, invalides ou inapplicables, elles seront réputées dissociées du reste des présentes Conditions générales.
Les autres stipulations demeureront pleinement valides et continueront à produire tous leurs effets.

21. Notice

Unless otherwise stated in these Terms & Conditions, the Parties agree that all notices to be served under the Agreement shall be in writing and may be sent by email to the other Party’s Registered Email Address.

22. Intégralité de l’accord

  • 22.1 Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et remplacent tout accord, engagement, échange, arrangement ou compréhension antérieure, oral(e) ou écrit(e), relatif au Programme ou à la relation entre les Parties.
    Aucune Partie ne pourra se prévaloir d’un accord, d’un engagement, d’une déclaration ou d’un arrangement qui ne serait pas expressément prévu dans les présentes Conditions générales, sauf en cas de déclaration frauduleuse.
  • 22.2 Sauf disposition expresse contraire prévue dans les présentes Conditions générales, le Contrat ne pourra être modifié que par un écrit accepté par les deux Parties.

23. Dispositions générales

  • 23.1 Absence de renonciation. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas exiger à un moment donné l’exécution d’une stipulation des présentes Conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d’en exiger ultérieurement l’exécution, ni comme une renonciation à toute autre stipulation des présentes Conditions générales.
    Le fait de ne pas invoquer un manquement antérieur ou ultérieur ne saurait davantage constituer une renonciation permanente à se prévaloir de ce manquement ou de tout autre manquement.
  • 23.2 Non-exclusivité. La relation entre les Parties est et demeure non exclusive. Chacune des Parties demeure libre de conclure des accords ou relations similaires avec des tiers.
  • 23.3 Interdiction de cession. Vous ne pouvez céder ou transférer, en tout ou partie, les droits ou obligations qui vous incombent au titre des présentes Conditions générales ou du Contrat sans notre accord écrit préalable, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable.

24. Droit applicable et juridiction compétente

  • 24.1 Les présentes Conditions générales ainsi que le Contrat sont régis par le droit français.
  • 24.2 Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables.